Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site www.mon-store-occultant.fr entre le vendeur et tout consommateur passant commande sur le site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.

Article 1 – Identité du vendeur

Le site www.mon-store-occultant.fr est édité par :

MACHEBOEUF Kévin, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Siège social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France
SIRET : 990 151 532 00019
Numéro de TVA intracommunautaire : FR37990151532
Email : contact@mon-store-occultant.fr
Téléphone : 06 72 53 75 55 (du lundi au vendredi, hors jours fériés)

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.mon-store-occultant.fr par toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, pour une livraison en France métropolitaine.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

Article 3 – Produits

Le site propose à la vente des stores occultants et équipements d'occultation pour la maison. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles : dimensions, matériaux, coloris, mode de fixation et conseils d'utilisation.

Les photographies et visuels illustrant les produits sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle : de légères variations de teinte peuvent exister en fonction des écrans et des lots de fabrication.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra choisir entre l'attente d'un réapprovisionnement, l'échange ou le remboursement intégral des sommes versées au titre du produit indisponible.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande et sont récapitulés sur la page de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 – Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits et ajout au panier ;
  2. Vérification du contenu du panier et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  3. Saisie des coordonnées de livraison et de facturation ;
  4. Choix du mode de paiement ;
  5. Acceptation des présentes CGV par case à cocher ;
  6. Validation définitive de la commande avec obligation de paiement.

La commande est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif à l'adresse indiquée par le client. La vente n'est définitivement conclue qu'après encaissement effectif du paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou passée de mauvaise foi, ainsi qu'en cas de litige de paiement antérieur non régularisé.

Article 6 – Paiement

Le règlement s'effectue en ligne, en euros, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement du site.

Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement de la plateforme Shopify (Shopify Payments) : les données bancaires sont chiffrées (protocole SSL/TLS) et ne transitent jamais en clair sur le site. Le vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du client.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, en France métropolitaine.

Dans un souci de transparence, nous informons nos clients que certains produits sont expédiés directement depuis les entrepôts de nos partenaires logistiques, situés en France, en Europe ou à l'international. Le délai de livraison constaté est de 4 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. À défaut, le client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Un email comportant les informations de suivi du colis est adressé au client dès l'expédition. Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la réception et de formuler, le cas échéant, toute réserve auprès du transporteur ainsi qu'auprès de notre service client à l'adresse contact@mon-store-occultant.fr dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.216-4 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) en prend physiquement possession.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@mon-store-occultant.fr ou par courrier à l'adresse du siège social, en utilisant s'il le souhaite le formulaire type ci-dessous.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet (emballage, accessoires, notice), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du client.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), intervient dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

La responsabilité du client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par exemple : stores découpés ou fabriqués sur mesure à des dimensions spécifiques demandées par le client).

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)

À l'attention de : MACHEBOEUF Kévin – Mon Store Occultant, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris – contact@mon-store-occultant.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le : …… / Reçu le : ……
– Numéro de commande : ……
– Nom du consommateur : ……
– Adresse du consommateur : ……
– Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……
– Date : ……

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, tous les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales suivantes :

  • la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
  • la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client contacte le service client à l'adresse contact@mon-store-occultant.fr en précisant son numéro de commande et la nature du défaut constaté. Les frais de retour d'un produit non conforme ou défectueux sont à la charge du vendeur.

Encadré relatif à la garantie légale de conformité (article D.211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir tous les accessoires nécessaires (notamment la notice d'installation) ainsi que les mises à jour, lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur est tenu de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il appartient au client de vérifier, avant commande, la compatibilité des produits avec l'usage envisagé (dimensions des fenêtres, type de support de fixation) à l'aide des informations fournies sur les fiches produits et nos guides de pose.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires au traitement et au suivi de celle-ci. Elles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité, que le client est invité à consulter.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.mon-store-occultant.fr demeurent la propriété intellectuelle exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite (voir nos Mentions légales).

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

En cas de réclamation, le client est invité à contacter en priorité notre service client à l'adresse contact@mon-store-occultant.fr, qui s'efforcera de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

CNPM – Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV et l'ensemble des ventes conclues sur le site sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dernière mise à jour : juin 2026